Un assouplissement des conditions d'exposition au public des œuvres d'artistes vivants achetées par les entreprises

Loi de finances rectificative pour 2005 (Article 70)
Aux termes de l'article 238bis AB du Code Général des Impôts, les entreprises

qui achètent des œuvres d’artistes vivants bénéficient de dispositions fiscales avantageuses.
Elles peuvent déduire le prix d'achat du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales. Ce bénéfice est accordé à la condition que les œuvres soient exposées à titre gratuit dans un lieu "accessible au public"

Loi de finances rectificative pour 2005 (Article 70)Mécénat d’entreprise

Acquisition d’œuvres d’artistes vivants

A la suite de la déclaration faite par Monsieur Dominique de VILLEPIN, Premier Ministre, lors de sa visite à la FIAC en Octobre 2005, l’article 238 bis AB du Code Général des Impôts a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2005. Il assouplit les conditions d’exposition des œuvres d’art achetées par l’entreprise aux artistes vivants.

L’article prévoit que peuvent bénéficier de la déduction prévue à l’article 238 bis AB du CGI, les entreprises qui exposent les œuvres acquises dans un lieu simplement accessible aux salariés à l’exception de leurs bureaux.

Ainsi, l’œuvre peut être exposée dans un lieu ouvert au public ou simplement aux salariés et/ou aux clients de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple des salles d’accueil, de réunions, des halls, des restaurants d’entreprises, des couloirs, des cafétérias…

L’œuvre ne doit toutefois pas être exposée dans les bureaux. L’administration devra préciser si cette exclusion ne vise que les bureaux individuels.

La condition relative à la durée d’exposition de l’œuvre pendant la période de déduction doit, quant à elle, continuer à être respectée.

Voir sur le site : http://www.Legifrance – Article 70 de la LFR 2005

2 - Des avantages supplémentaires pour la culture

Des mesures spécifiques sont entrées en vigueur en faveur du patrimoine, de l’art contemporain, de la musique, du spectacle vivant et du cinéma.

Pour les œuvres d’art  contemporain

Les achats d’œuvres originales d’artistes vivants sont désormais admis en déduction du résultat imposable des entreprises (dans la limite du plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires). L’obligation d’exposition au public de ces œuvres est limitée à la durée de l’amortissement du bien (5 ans), la condition d'accessibilité est considérée comme remplie si l'œuvre est accessible aux clients et/ou salariés de l'entreprise à l'exception des bureaux individuels. En outre, le Premier ministre a annoncé à la FIAC, le 10 octobre 2005 qu'il demandait qu'une nouvelle instruction soit prise en veillant à ce que l'œuvre puisse être exposée dans un lieu accessible aux salariés, clients et partenaires de l'entreprise". [ l'instruction sera publiée dès parution].
Les œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.

Retrouvez toutes les informations sur le Site du Ministère de la Culture

Le marché de l'art

Posséder une œuvre d'art c'est conjuguer rêve, plaisir et patrimoine. L'acquisition d'une œuvre d'art constitue en effet une excellente préconisation de diversification patrimoniale.

Dans une période de complète transformation du marché de l'art, acquérir et conserver des œuvres d'art apparaît comme une réelle opportunité. Valeur de prestige et de plaisir, les objets d'art sont exonérés d'impôt sur la fortune, permettent d'acquitter certains impôts et sont aisément transmissibles.

Cependant, les chiffres sont éloquents : les Américains représentent 46,95 % du marché mondial de l'art, en hausse de 7 % entre 1998 et 2001. Les Européens (les 15) 42,46 %, en baisse de 7,2 % dans la même période. Encore faut-il traiter la Grande-Bretagne à part, avec 25,28 % à elle seule (plus de la moitié du marché des 15), en hausse de 1,6 %. A titre de comparaison, le marché français ne représente que 7,58 % du total, en baisse de 20,8 %.

Pour retrouver l'intégralité des textes dont a été tirée cette rubrique,

consulter :

- Culture.gouv.fr :"Nouvelles dispositions fiscales : mécénat des particuliers, des entreprises et des fondations"
- Libres.org : "Quand la fiscalité tue le marche de l'Art" "
- Pratique.fr : "Droits de succession"